Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements loués ou en vente, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums.
🔸Législation en vigueur :
👉 depuis août 2022, toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est interdite.
👉 depuis le 1 er janvier 2023, il est interdit de louer un logement classé G+ >450 kWhEF/m²/an par le DPE.
👉 depuis le 1 er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G >420 kWhEF/m²/an par le DPE.
Cette nouvelle réforme ne touchera pas les locataires déjà en place, et les contrats en cours continueront de s’appliquer. Néanmoins, l’interdiction entrera en vigueur au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours.
🔸 La même loi prévoit d’autres échéances d’interdictions de mise en location pour les classes énergétiques F, E et D. Toutes les règles et échéances à retrouver 👉 ICI 👈
Mon propriétaire me loue un appartement où il fait 30 degrés l’été et 12 degrés l hiver , il m a avoué ne pas vouloir faire de travaux, car mes fenêtres n ont qu un seul vitrage ellles datent des années 60 et le pire dans tout ça c qu il veut nous fi paye l eau en plus car il estime que ça lui coute trop cher!
Bonjour, le propriétaire, de l’appartement que vous louez, vous a-t-il fourni le Diagnostic de Performance Énergétique du logement? C’est une obligation à la signature du bail. Cordialement. La Roche Autrement
Bonjour, j ai emménagé dans l appartement le 01Avril 2022, il ne m à donné aucun papier, pour ce qui est du diagnostic énergétique il m a dit que cela ne me regarde pas !
Cordialement melle Fabrion Emmanuelle
Bonjour Emmanuelle,
C’est pourtant une obligation pour votre propriétaire de vous fournir ce document énergétique, comme indiqué sur ce document du gouvernement avec le lien de la loi associée à moins que vous rentriez dans les rares cas d’exceptions.
Cordialement