Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements loués ou en vente, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums.
🔸Législation en vigueur :
👉 depuis août 2022, toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est interdite.
👉 depuis le 1 er janvier 2023, il est interdit de louer un logement classé G >450 kWhEF/m²/an par le DPE
🔸 La même loi prévoit d’autres échéances d’interdictions de mise en location pour les classes énergétiques F, E et D. Toutes les règles et échéances à retrouver 👉 ICI 👈