L’EPF 74 agit pour les collectivités membres par un soutien opérationnel et financier afin de mettre en application leurs stratégies foncières d’aménagement du territoire.
La grande majorité des communautés de communes de la Haute-Savoie et ses communes dont celles du Pays Rochois sont membres de l’EPF 74 (liste complète)
Les Établissements Publics Fonciers Locaux sont des établissements à caractère industriel et commercial dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ils sont créés par arrêté préfectoral conformément aux articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
🔹 La mission principale de l’EPF 74 est de réaliser, pour le compte des communes et intercommunalités membres, des acquisitions foncières et immobilières en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’opérations d’aménagement.
🔹 Les thématiques d’intervention de l’EPF 74 sont fixées dans son Programme Pluriannuel d’Investissement, révisé tous les 5 ans. Pour la période 2024-2028, les thématiques d’intervention prioritaires étaient les suivantes :
- Le logement pour tous
- Qualité du cadre de vie
- Protection des ressources
- Maintien du tissu économique existant
- Développement économique diversifié
🔹 La commune peut, soit déléguer son pouvoir de préemption à l’EPF 74, soit lui demander d’acquérir un bien pour son compte. Dans ce second cas, si l’EPF 74 accepte la demande communale, il achète le bien pour la commune en contrepartie du remboursement de l’investissement.
🔹 L’EPF 74 propose 2 formules de remboursement : soit par annuités de 4 à 25 ans, soit à termes de 4 à 8 ans. Les frais de portage sont de 2,7% HT sur le capital restant dû. À la fin du paiement des annuités sur la durée établie au début du portage, le bien est cédé à la commune qui en devient alors propriétaire.
L’EPF local de la Haute-Savoie a été créé en 2003 par un groupement de collectivités locales du département. Aujourd’hui, 254 communes le composent, et sont représentées dans les organes décisionnels.
La gouvernance, locale, est constituée par les 3 organes suivants :
🔸 Un Bureau constitué de membres élu·es par le Conseil d’Administration. Le président et les vice-présidents du conseil d’administration sont de droit membres du bureau. Le président de l’EPF 74 est Christian Dupessey (maire d’Annemasse, président d’Annemasse Agglo, président du Pôle Métropolitain Genevois). Le directeur de l’EPF 74 siège au bureau.
🔸 Le Conseil d’Administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’EPF 74. Ses titulaires et suppléant·es sont élu·es par les membres de l’Assemblée Générale et leur nombre dépend du nombre d’habitant·es des collectivités membres. La communauté de communes du Pays Rochois est représentée par Isabelle MOURER (1ère adjointe de St-Sixt et 6éme vice présidente de la CCPR en charge de l’aménagement du territoire)
🔸 Une Assemblée Générale qui se réunit en séance publique au moins une fois par an. Les communes non membres d’un EPCI adhérant à l’EPF 74, sont représentées à l’Assemblée Générale par le biais de l’Assemblée Spéciale. Cette dernière élit des délégué·es pour siéger à l’Assemblée Générale.
🔸 L’équipe opérationnelle est composée de 24 salarié·es.
L’EPF 74 perçoit les frais de portage que lui versent les collectivités mais les 2 principales ressources de l’EPF 74 résident :
👉 dans la perception de la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE), environ 43% des ressources
👉 dans la contraction d’emprunts, environ 37% des ressources
Cette Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) est payée par toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation ou à la cotisation foncière des entreprises. C’est lors de l’assemblée générale annuelle qu’est voté le produit de la TSE à percevoir dans l’année.
- Site EPF 74
- Programme Pluriannuel d’Investissement (2024-2028) de l’ EPF 74
- Rapports d’activités de l’EPF 74
- Statuts de L’EPF 74
- Règlement intérieur de l’EPF 74