La modification du Plan Local de l’Urbanisme (PLU), lancée en 2024 et retravaillée par la nouvelle équipe, a été adoptée au conseil municipal.
Elle permet de :
- Limiter l’artificialisation des sols
- Mettre en pause l’acceptation de grandes opérations immobilières
- Augmenter la part logements abordables
Limiter l’artificialisation des sols
La commune respecte maintenant la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) de la Loi Climat et Résilience : réduction de 50 % de l’artificialisation des sols par rapport à la décennie précédente. Ce sont 10 hectares de terres sorties de l’artificialisation immédiate.
Dans cet même logique de diminuer la bétonnisation, notre PLU est désormais conforme à la loi nationale autorisant les résidences démontables/habitats légers sur les terrains constructibles.
Mettre en pause de l’acceptation de grandes opérations immobilières
Lors des 3 dernières années, 13 permis de construire représentant plus de 700 logements ont été déposés. Ces logements sont en cours de construction ou le seront dans les 3 prochaines années.
Par cette modification du PLU, nous repoussons de plusieurs années la possibilité de construire sur 2 grandes zones représentants 760 logements (zone Tex et zone Goutette sud ).
Cette réduction a pour objectif de mieux anticiper l’évolution de la population rochoise et ses impacts sur les services publics (places en crèche, nombre de médecins) et l’impact sur la circulation.
Augmenter la part de logements abordables
En moyenne sur les opérations d’aménagements et de programmation ; augmentation de 35 à 40 % de logements sociaux (locatifs+accession) et sur le reste du territoire augmentation de 25 à 35%.
Plafond maximal de 25% en accession social et ces derniers seront uniquement en bail réel solidaire (BRS) : permet de réduire en moyenne de 30% le coût d’achat.
Pour exemple en 2026, une personne seule ayant une revenu jusqu’à 30 424 euros par an est éligible au logement locatif social et jusqu’à 38 844 euros par an pour l’accession social via un BRS (tous les plafonds dans la présentation en bas d’article) Le revenu médian à la Roche-sur-Foron est de 32 850 euros annuel donc plus de 50% des Rochois·es sont éligibles aux logements sociaux.
D’autres éléments réglementaires ont été modifiés :
- Augmentation du coefficient d’espace vert + Obligation que 60% de cet espace vert soit d’un seul tenant.
- Obligation de matériaux perméables sur stationnement aérien (en dehors des places PMR).
- Interdiction pour les stationnements enterrées ou intégrées au bâtiment d’être clos pour éviter que les stationnements deviennent des espaces de rangement et que les voitures se retrouvent sur l’espace public.
- Mise en conformité vis à vis du cadre législatif sur les obligations de stationnement sécurisé des vélos dans les constructions.
Résumé plus global présenté en conseil municipal 👇