⚠️AVIS D’INFORMATION
Depuis le passage en zone tendue d’un bon nombre de communes de Haute-Savoie, dont la Roche-sur-Foron, les propriétaires ne pourront plus augmenter les loyers comme bon leur semble.
La commune de la Roche-sur-Foron, comme d’autres voisines de Haute-Savoie, est passée dans la liste des communes en zone tendue par décret au 25 août 2023.
En France, on appelle zone tendue un périmètre territorial au sein duquel les locataires ou les aspirants propriétaires ont du mal à trouver un logement. En conséquence, le niveau des loyers y est plus élevé qu’ailleurs, de même que les prix d’acquisition des logements anciens y sont très hauts.
Outre le fait de pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce classement en zone tendue oblige les propriétaires à certaines règles afin de limiter la hausse des loyers.
👉 A défaut de plafonner concrètement un prix au m2 comme cela peut s’appliquer dans certaines grandes villes, cette législation doit permettre de calmer les ardeurs de possibles propriétaires peu scrupuleux.
👉👉Les règles à suivre pour les propriétaires, ou le cas échéant à faire respecter par les locataires, sont à retrouver ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de précisions.