Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est chargé de la mise en œuvre de la politique sociale de la ville. Au-delà des obligations légales, il est souvent investi de missions d’animation, de prévention, d’analyse des besoins, ou encore de coordination des acteurs dans une logique de développement local.
Par sa proximité avec les habitant·es, par son intervention au travers de ses différents établissements et services, le CCAS contribue au développement social durable de son territoire.
Une structure autonome
Le centre d’action sociale est un établissement public administratif agissant dans le domaine de l’action sociale.
Il dispose à ce titre de la personnalité juridique et constitue donc une personnalité de droit public distinct de la commune. Cette autonomie juridique lui permet :
- D’avoir un budget propre voté par le Conseil d’Administration (CA)
- D’être employeur
- D’avoir un patrimoine mobilier et immobilier
- D’agir en justice
- De souscrire ses propres engagements (partenariats, marchés publics)
La loi « Notre » de 2015 a rendu les CCAS facultatifs dans les communes de moins de 1500 habitants. Les très petites communes ou celles qui souhaitent déployer l’action sociale à l’échelon intercommunal ont la possibilité de créer des Centre Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS). Leur fonctionnement et cadre juridique est très proche de celui des CCAS.
Des missions obligatoires et facultatives
On distingue traditionnellement deux champs d’intervention :
1️⃣ L’aide sociale légale et les missions obligatoires
2️⃣ L’action sociale extra légale et les interventions dites « facultatives »
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1️⃣ Au titre de l’aide sociale légale/obligatoire…
🔹Un rôle de diagnostic territorial et de coordination : Le CCAS a pour mission de produire régulièrement une « Analyse des Besoins Sociaux (ABS) de l’ensemble de la population qui relève d’eux et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âges, des personnes handicapées et des personnes en difficulté » (article de loi)
L’ABS qui dresse ainsi un « portrait social » du territoire, se veut le socle des interventions déployées par le CCAS. Il permet de mobiliser et coordonner les différents partenaires (Conseil Général, CAF, CPAM, missions locales, associations etc..) pour intervenir au plus proches des besoins des habitant·es.
A noter qu’aucune Analyse des Besoins Sociaux n’a jamais été présentée au Conseil d’Administration depuis la nouvelle mandature. Seule l’ABS réalisé en 2021 par la CCPR a été communiquée par mail au membres du CCAS.
🔹Les CCAS/CIAS participent à l’instruction des dossiers d’aides sociales. Il s’agit généralement d’une « pré-instruction » puisque le CCAS ne statue jamais sur l’ouverture du droit mais transmets l’ensemble des demandes à l’autorité compétente, notamment le département. Le CCAS assure ainsi une mission d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement du demandeur.
🔹Ils procèdent à la domiciliation des personnes sans résidence stable dès lors qu’elles ont un lien avec la commune.
🔹 Ils tiennent à jour un fichier des bénéficiaires d’une prestation sociale
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2️⃣ L’Aide sociale extra-légale ou facultative
Au-delà de ces actions obligatoires, le CCAS met en œuvre la politique sociale telle que décidée par les élu·es, le code de l’action sociale ouvrant un champ des possibles extrêmement large. Il intervient en général auprès des personnes en situation de fragilité, au-delà de la question des ressources, ses missions investissent souvent une dimension de prévention.
🔸Animation d’une action générale de prévention et de développement social dans la commune
🔸Secours d’urgence, prêts sans intérêts, colis alimentaires, chèques d’accompagnement personnalisé
🔸Le CCAS peut créer et gérer l’ensemble des établissement et services sociaux/médico-sociaux (soins à domicile, services d’hébergement pour personnes âgées, centres d’hébergement et de réinsertion sociale etc… ainsi que les établissements et services d’accueil de la petite enfance (multi-accueil, crèches familiales, relai assistant·es maternelles…)
Le CCAS de La Roche sur Foron répond à ses missions obligatoires ainsi qu’à diverses missions facultatives, essentiellement tournées vers les services aux personnes âgées et la petite enfance.
Les organes dirigeants
🔹Le Conseil d’Administration (CA) du CCAS est paritaire. Il est composé de membres élu·es par le Conseil Municipal ainsi que, en nombre égal , de membres n’appartenant pas au CM, nommé.es par le Maire, dans des secteurs d’activités du CCAS. Ces personnes participent à des actions de prévention, d’animation et de développement social. Font partie, de droit :
- Un·e représentant·e des associations familiales
- Un·e représentant·e des associations de retraité·es
- Un·e représentant·e des personnes porteuses de handicap et un·e représentant·e d’association œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions
Le CA du CCAS de La Roche-sur-Foron comprend 17 membres ; 1 président·e, 8 membres élu·es et 8 membres nommé·es par le maire. Il s’agit du nombre de membres maximum fixé par la loi, le minimum étant 8 membres.
Le Conseil d’Administration est renouvelé à chaque élection du Conseil Municipal et se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire est président de droit du CA. Les séances se tiennent à huit clos, seules les personnes expressément invitées peuvent y participer. Les participant·es, comme les membres du personnel, sont tenu·es au secret professionnel.
🔹La Commission permanente
Il existe au sein du CCAS de notre commune, une commission permanente composée d’une Présidente, Mme Haddour, de deux membres élu·es issu·es du Conseil Municipal Mme Buisson et Mr Locatelli, ainsi que de deux représentant·es d’associations.
Cette commission peut avoir différentes attributions, à La Roche-sur-Foron, elle est chargée de l’attribution des aides ponctuelles, facultatives. Ces aides représentent 4352 euros en 2022.
Ressources des CCAS
La subvention communale constitue l’apport prépondérant des CCAS.
Ils disposent également des recettes produites par les prestations de services fournies (crèches, service de portage des repas etc…)
A cela s’ajoutent les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, assurance vieillesse, les caisses d’allocations familiales, ou tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS.
Les CCAS et CIAS ont également des ressources propres : dons, legs, produits de concessions de terrains dans les cimetières. Ils peuvent bénéficier des gains dégagés de l’organisation d’évènements au profit du CCAS.
Le CCAS de La Roche-sur-Foron, quelques chiffres clés :
En 2023, le budget annuel du CCAS est de presque 2,5 millions d’euros :
- La moitié du budget provient de la subvention d’équilibre, versé par la commune. Cette subvention d’équilibre est en forte augmentation ces dernières années et a été multiplié par 2,5 en 4 ans.
- La résidence autonomie pour personne âgées a un budget annexe, c’est une structure actuellement déficitaire, ce qui oblige le CCAS à verser annuellement une subvention d’équilibre. Celle-ci s’élevait à 210 000 € en 2023.
- Moins de 10% du budget provient des ressources propres, il s’agit notamment des produits de services (crèches, animation jeunesse etc..)
- environ 20% du budget provient des dotations de la Caisse d’Allocation familiale
- 39 personnes sont employées par le CCAS, soit 35 Équivalent Temps Plein (ETP)
Pour aller plus loin :
- UNCCAS, l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale 👉 https://www.unccas.org/